COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DANS LE CADRE DES ENQUÊTES EN LIGNE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Les dispositions légales régissant le traitement sont notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG).
Les données à caractère personnel sont toutes les informations qui se rapportent à une personne déjà identifiée ou qui peut être identifiée à partir de ces informations. L'identification peut se faire soit par la combinaison des informations disponibles, soit par des mesures supplémentaires, par exemple l'attribution d'un identifiant, d'un numéro d'identification, de données de localisation, d'un identifiant en ligne ou par une recherche dans des bases d'informations accessibles au public telles que des bases de données, des bibliothèques ou Internet.
RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DE L'HÉBERGEMENT DU SONDAGE
com.X Institut
Ehrenfeldstraße 34
44795 Bochum
Déléguée à la protection des données :
Ricarda Delasauce (ricarda.delasauce@comx-forschung.de)
COMMANDITAIRE DE L'ÉTUDE
Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ)
Molkenmarkt 1
10179 Berlin
OBJET DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Toutes les données de l'étude sont traitées exclusivement à des fins de recherche scientifique dans le cadre de l'étude « Échanges scolaires entre la France et l'Allemagne».
CATÉGORIES ET DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Nous collectons exclusivement les données que vous fournissez lorsque vous remplissez le questionnaire en ligne.
Pour des raisons techniques impératives, certaines données techniques telles que le domaine, l'adresse IP et les octets transférés sont automatiquement collectées par la plateforme Limesurvey (et non par com.X) lorsque vous accédez à la page d'accueil du questionnaire. Elles sont conservées séparément de vos informations et sont automatiquement supprimées après environ trois jours. com.X n'a pas accès à ces données et ne peut donc pas les associer aux données que vous avez fournies dans le questionnaire.
Pendant le questionnaire, aucune donnée telle que votre nom ou votre adresse e-mail n'est collectée ou demandée. Aucune question n'est posée sur des caractéristiques personnelles particulièrement protégées.
Les données collectées sont disponibles sous forme brute exclusivement pour com.X. Le donneur d'ordre ne reçoit les données que sous forme anonymisée et résumée. Les données ne sont pas transmises à des tiers au sens du RGPD.
DURÉE DE CONSERVATION
Vos données à caractère personnel seront conservées aussi longtemps que nécessaire aux fins de l'étude et à des fins d'archivage éventuelles. Les données seront supprimées au plus tard un an après la fin de l'étude (avant le 15 septembre 2027).
Les données collectées par l'hébergeur web pour des raisons techniques (fichiers journaux d'accès) seront automatiquement supprimées trois jours après la fin ou l'interruption de l'enquête.
BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT
La base juridique est le consentement des participants à l'enquête (art. 6, paragraphe 1, lettre a du RGPD) pour les informations fournies par les participants dans le questionnaire. La base juridique pour la collecte des fichiers journaux d'accès techniquement obligatoires par l'hébergeur web est l'art. 6, al. 1, lettre e, al. 2 du RGPD en liaison avec l'art. 5 de la loi BSI.
Le traitement de vos données à caractère personnel est effectué sur la base de l'art. 6, al. 1, let. e du RGPD en liaison avec l'art. 17, phrase 1 de la DSG NRW (traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche scientifique dans l'intérêt public).
DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
Afin de protéger votre vie privée, nous ne collectons que des données anonymes. Nous ne collectons aucune information supplémentaire permettant de vous identifier.
Étant donné que vos réponses personnelles ne peuvent pas être associées à votre personne, nous ne pouvons pas, à votre demande, identifier, consulter, corriger ou supprimer vos données. Par conséquent, les droits des personnes concernées visés aux articles 15 à 20 du RGPD (droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement et de retrait du consentement) ne s'appliquent pas conformément à l'article 11, paragraphe 2, phrase 2 du RGPD.
Vous avez toutefois le droit de déposer à tout moment une plainte auprès d'une autorité de contrôle concernant le traitement de vos données à caractère personnel (article 77 du RGPD). Sans préjudice d'autres recours administratifs ou judiciaires, ce droit vous est notamment reconnu dans l'État membre dans lequel vous résidez, travaillez ou dans lequel l'infraction présumée a été commise. L'autorité de contrôle vous informera de l'état d'avancement et des résultats de votre réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel conformément à l'article 78 du RGPD.
COM.X
com.X Institut est inscrit au registre fédéral allemand de protection des données. En outre, en tant que membre de l'association professionnelle allemande des chercheurs en marketing et en sciences sociales (BVM), nous sommes tenus de respecter non seulement les dispositions légales du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE en liaison avec la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG - nouvelle version), mais aussi les règles déontologiques de la recherche en marketing et en sciences sociales.
La collecte, le traitement et l'utilisation des données à caractère personnel par com.X sont effectués conformément aux dispositions légales en matière de protection des données et aux directives communes du groupe de travail des instituts allemands d'études de marché et sociales (ADM), du groupe de travail des instituts de sciences sociales (ASI) et de la BVM.
Tous les collaborateurs de com.X se sont engagés à respecter la confidentialité et la protection des données. L'institut com.X a pris les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées (art. 32 du RGPD) afin de garantir le respect des exigences légales en matière de sécurité du traitement des données (§ 64 de la nouvelle loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) – Exigences en matière de sécurité du traitement des données). En cas de transfert de prestations partielles à des sous-traitants, com.X reste responsable du respect des dispositions du RGPD et des autres réglementations relatives à la protection des données.
